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Conditions d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 10 juin 2014

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  7. Loi applicable. Ces Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Minnesota abstraction faite des dispositions relatives aux conflits des lois. Les seules juridictions compétentes pour toute action relative à ces Conditions d’utilisation sont les tribunaux fédéraux et d’État du Comté de Goodhue, au Minnesota, et chaque Partie consent expressément à la juridiction desdits tribunaux.

  8. Dissociabilité. Si un des termes des présentes Conditions d’utilisation est déclaré nul ou inapplicable par tout tribunal de juridiction compétente, ladite déclaration n’aura pas d’effet sur les autres conditions du contrat.

  9. Cession/Changement de contrôle. Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être cédées, et vous ne pouvez déléguer, en totalité ou en partie, aucune de vos obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation par effet de la loi, par une fusion ou tout autre moyen sans le consentement explicite préalable écrit de Capital Safety et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Capital Safety peut, sans préavis, céder ces Conditions d’utilisation. Capital Safety peut d’ailleurs s’acquitter de toutes ses obligations, le cas échéant, et les faire exécuter directement par Capital Safety en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou peut avoir recours à ses filiales, agents ou entrepreneurs indépendants pour exécuter tout ou partie de ses obligations.

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  14. Restrictions légales. Certains pays et juridictions n’autorisent pas les conditions, les restrictions, l’exonération de responsabilité ou l’exclusion des garanties implicites, des représentations ou des conditions, ainsi certains des avis de non-responsabilité, d’exclusion, de restriction ou d’obligation dans les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent peut-être pas à vous. Dans ce cas : (i) les conditions, les restrictions, l’exonération de responsabilité, l’exclusion de garanties implicites, les représentations ou les conditions ne pourront pas être invalidées ou annulées, mais seront révisées et resteront valides et exécutoires de manière qu’elles soient efficaces dans toute la mesure permise par la loi applicable, et (ii) si des garanties ou conditions implicites venaient alors à survenir autrement, lesdites garanties et conditions implicites seraient limitées à une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou, si la loi en vigueur exige une période plus longue, à la durée obligatoire légale la plus courte.

  15. Modification. Capital Safety peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à sa seule discrétion, en affichant les modalités modifiées sur le site Web. Votre utilisation continue du site Web après toute modification vaut comme un accord d’engagement de votre part.

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